Cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux – Attention au droit de préemption des communes !

Pour rappel, l’article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit un droit de préemption au profit des Communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

Autrement dit, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la Commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Les Conseils de la Compagnie du Droit

Toute cession d’un fond artisanal, d’un fonds de commerce, ou d’un bail commercial doit faire préalablement l’objet d’une notification à la Mairie (Service Urbanisme) de la Commune où est situé le fonds aux fins que celle-ci confirme ou infirme s’il a été décidé d’un périmètre de sauvegarde et le cas échéant, de sa volonté ou non d’exercer son droit de préemption.

Point d’actualité

Par une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole du 14 avril 2017, il a été décidé d’instaurer un « droit de préemption renforcé » sur le secteur du centre historique de Bordeaux.