Etape III du processus de Cession – Acquisition
Conclure un engagement de confidentialité

Etape III – Conclure un engagement de confidentialité

Comme dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations dans le cadre d’un projet commun entre différents partenaires, les négociations liées à la cession ou à l’acquisition d’une société impliquent pour chacune des parties de devoir divulguer à l’autre Partie des informations confidentielles sur ses affaires. Ces informations font partie de la richesse de votre entreprise et de votre stratégie, il faut les protéger avant toute divulgation. Fréquemment, le potentiel acquéreur se trouve être un concurrent du vendeur… (CQFD). L’Engagement de Confidentialité est un contrat par lequel une partie qui reçoit des informations confidentielles de la part d’une autre partie s’engage à ne pas les divulguer. Cet engagement peut être unilatéral ou réciproque.

Les Bons Réflexes :

  • Prévoir que les informations échangées sont confidentielles mais également que l’existence des négociations elles-mêmes est confidentielle (une information prématurée du « marché » de la société à céder peut causer une déstabilisation de celle-ci sans compter les risques de poursuites pénales pour délit d’entrave ou d’arrêt du projet du fait du non-respect des obligations d’information/consultation préalable des représentants du personnel) ;
  • Prévoir que celui qui est destinataire des informations doit les utiliser dans le cadre des négociations uniquement et non dans tout autre but ;
  • Prévoir que la Partie qui est destinataire des informations doit s’assurer de ne les communiquer qu’à ceux de ses mandataires sociaux, employés, conseils et autres représentants auxquels il est strictement nécessaire de les communiquer et à condition que ceux-ci soient tenus d’une obligation de confidentialité ; et
  • Envisager la stipulation d’une clause relative au non-débauchage et à la non-sollicitation relative aux employés de la société cédée.