Etape IV – Formaliser une offre
Une des premières étapes de la transmission d’une société est constituée par la rédaction d’une lettre d’offre rédigée par l’acquéreur et destinée au vendeur. Cette lettre peut être à l’initiative de l’acquéreur, ou bien être suscitée par un appel d’offre de la part du vendeur. La lettre d’offre permet également au vendeur d’apprécier le caractère sérieux du projet de l’acquéreur potentiel, avant de donner à celui-ci un accès plus complet aux informations et documents relatifs à la société cédée. La lettre constitue un contrat lorsqu’elle est signée par les deux parties et l’acquéreur présente ainsi au vendeur, les conditions dans lesquelles il est prêt à négocier l’acquisition d’une société ainsi que le degré d’implication qu’il souhaite avoir dans les négociations. Elle définit aussi les principaux termes de l’offre d’un acquéreur. Autrement dit, les Parties seront liées par ces termes pour rédiger l’acte de cession. Il existe différents types de lettre d’offre : la lettre d’intention sous forme d’offre préliminaire ou de lettre d’intérêt (« indication of interest »), (ii) la lettre d’offre non-engageante (« non binding ») et (iii) la lettre d’offre engageante (« binding »). La lettre d’offre sera contresignée par son destinataire pour qu’il signifie son accord avec les termes de l’offre.
Les Bons Réflexes :
- Solliciter l’intervention d’un Avocat dès cette étape (nous constatons malheureusement que l’Avocat est sollicité trop souvent après qu’une telle lettre ait été signée par les parties. Pourtant celle-ci constitue un contrat par lequel l’acquéreur présente au vendeur, les conditions dans lesquelles il est prêt à procéder à l’acquisition de la société. Autrement dit, les parties seront liées par ces termes pour rédiger l’acte de cession et si l’Avocat intervient « trop tard » il sera très compliqué d’ouvrir des renégociations) ;
- Rédiger l’offre de façon à ce que le principe même de l’acquisition reste effectivement conditionnel et conditionné en dernier lieu à un accord définitif des parties sur un contrat de cession et des garanties données ;
- Prévoir une description précise des conditions de l’offre (conditions suspensives relatives notamment à la réalisation d’un audit, au financement et à l’information des salariés) ;
- Prévoir l’opportunité de définir une période d’exclusivité des négociations au bénéfice de l’acquéreur ; et
- Stipuler un calendrier indicatif.
