Etape IX du processus de Cessions – Acquisition
La réalisation des formalités

Etape IX –  La réalisation des formalités

Pour que la cession soit opposable aux tiers, il faut mettre en œuvre certaines formalités comme la mise à jour des statuts et du Kbis de la société auprès du greffe compétent et procéder à l’enregistrement de la cession auprès du Pôle Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises compétent. Les Bons Réflexes :

  • Prévoir l’enregistrement de la cession au plus tard dans les 30 jours de la date de réalisation, après une pénalité de retard sera exigible ;
  • Anticiper le fait que pour tout paiement en chèque, il faut pouvoir justifier de l’identité du signataire personne physique en communiquant la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et pour une société, un Kbis à jour avec copie d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire social ; et
  • Prévoir que le paiement des droits d’enregistrement ne pourra se faire que par chèque de banque ou virement bancaire si le montant est supérieur à 1.000 euros.

Conclusion

Ainsi se déroulent donc les différentes étapes de formalisation juridique du processus de cession d’une société. Vous aurez donc compris qu’il s’agit d’être préparé et bien accompagné pour que de telles opérations soient un succès. Même si le nombre des étapes à respecter peut paraître important, c’est la clé de la réussite et il faut savoir que la durée de celles-ci peut considérablement variée en fonction de la « taille » de l’opération : un minimum de trois (3) mois est cependant à anticiper pour les opérations les plus modestes et entre six (6) et douze (12) mois pour les opérations plus complexes. A l’issue des opérations, le vendeur devra s’assurer de bien déclarer dans ses revenus le bénéfice du prix de cession et l’acquéreur demeurera vigilant à la survenance de tout événement pouvant justifier de sa part une mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif devant conduire au versement par le vendeur à l’acquéreur de réparations.