Etape V du processus de Cession – Acquisition
Réaliser un audit

Etape V – Réaliser un audit

Après accord des parties sur les modalités de la négociation, commence la phase préparatoire d’étude et analyse, aussi appelée due diligence ou audit juridique. Cette phase consiste à analyser l’ensemble de la documentation juridique « représentant » juridiquement la création et l’exploitation de la société dont l’acquisition est envisagée. Cette phase nécessite la revue notamment des documents de la société en matière de (i) droit des sociétés (Statuts, Kbis, Pacte d’Associés, Procès-Verbaux, Assemblée Générales Ordinaires et Extraordinaire ; etc.) ; (ii) droit des contrats (Accords commerciaux amonts (Approvisionnement, Franchise, CGA, etc.) et avals (CGV, distribution, agent commercial, etc.) ; (iii) droit fiscal (Bilans, déclarations fiscales, contrôles passés ou en cours, etc.) ; (iv) droit social (Contrats de travail, accords collectifs, bulletins de salaires, contrôles passés ou en cours, procédure prud’homales passées ou en cours, etc.) mais également en (v) droit immobilier ; (vi) droit de la propriété intellectuelle ; (vii) contentieux ; (viii) toute documentation bancaire (contrats d’emprunts) ; etc. A cette occasion,  les auditeurs Experts-Comptables sont également chargés d’étudier les bilans, comptes et toutes données comptables et financières. Cette étape est fondamentale pour l’acquéreur (A noter que cet audit  peut être aussi utile avant toute mise en vente de la société par le vendeur pour que celui-ci corrige en amont toutes « irrégularités » dont l’acquéreur pourrait se saisir aux fins de négocier un prix de cession inférieur).

Les Bons Réflexes :

  • Réaliser impérativement cette étape (souvent cette étape est « oubliée » par un acquéreur et pourtant elle est primordiale pour savoir ce qu’il achète, ce qu’il paye vraiment et surtout demander au vendeur d’être garantis de tous conflits, contrôles ou contentieux futurs. A titre d’exemple, pour ce qui est des contrats qui sont la base de l’activité d’une société : « Les contrats sont-ils valables ?», « Les contrats sont-ils pérennes ou aisément résiliables par le cocontractant ? », « Est-ce que les contrats comportent des clauses de changement de contrôle qui feraient que le client perdrait ces contrats en cas d’acquisition ? », et si oui, « Quelles opérations sont envisageables pour conserver le bénéfice des contrats ? ». A titre d’illustration, si vous achetez une société en considération de l’existence de certains contrats qui assurent la bonne marche de la société, il faut vous assurer du sérieux de ceux-ci sauf à vous exposer à racheter une coquille vide ;
  • Réaliser cette étape en suite de la signature de l’Engagement de Confidentialité (Etape III). Il est formellement déconseillé au vendeur de dévoiler les informations utiles à la réalisation de l’audit juridique par l’acquéreur sans être parfaitement couvert ;
  • Réaliser cette étape en suite de la signature de l’Offre (Etape IV). Il est également formellement déconseillé au vendeur de dévoiler les informations utiles à la réalisation de l’audit juridique par l’acquéreur sans être assuré du sérieux de l’engagement de l’acquéreur de vouloir procéder à l’acquisition) ; et
  • Demander à votre Conseil la rédaction d’un rapport présentant (i) les éléments revus, (ii) les points à risques qui ont été identifiés et leurs conséquences notamment pécuniaires, et (iii) les corrections envisageables avant cession. Plus généralement, ce rapport est destiné à résumer au client ce que représente la société ou les sociétés d’un point de vue juridique.