Etape VI du processus de Cession – Acquisition
Négocier et conclure entre les parties un contrat de cession

Etape VI –  Négocier et conclure entre les parties un contrat de cession indiquant les conditions de la cession

Ayant pris en compte les éléments de négociations accordés entre les parties au titre de l’offre (Etape IV) et les informations obtenues à l’occasion de la réalisation de l’audit juridique et du rapport d’audit (Etape V), les parties négocient les conditions matérielles et juridiques de cession de la société. Le principal document à négocier est le contrat de cession de titres sous conditions ainsi que les dispositions relatives aux déclarations et garanties du vendeur. Ce contrat, une fois signé par les parties, engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter dans les termes et les conditions fixés mais sous réserve de la réalisation au préalable de certaines conditions. Autrement dit ce contrat ne formalise pas l’effectivité de la cession mais organise celle-ci en cas de satisfaction de l’ensemble des conditions qui y sont stipulées.

Les Bons Réflexes :

  • Rédiger avec précision, les titres objets de la cession, prix, conditions de paiement du prix et calendrier de réalisation en identifiant formellement les parties en cause ;
  • Stipuler clairement les conditions de la vente avec classiquement a minima l’obtention d’un financement par l’acquéreur (il sera de l’intérêt du vendeur que le financement soit précisé avec le montant emprunté, la durée et le taux maximal aux fins de s’assurer que l’acquéreur ne puisse pas trop « facilement » invoquer le non-respect de cette condition aux fins de finalement ne pas procéder à l’acquisition) ;
  • Acter du respect par le vendeur de son obligation d’information et de consultation des représentants du personnel ;
  • Stipuler clairement au titre des conditions, l’obligation pesant sur tout vendeur de plus de 50% des titres de la société, de notifier à chacun des salariés sa faculté de présenter une offre d’acquisition des titres dont il est envisagé la cession (cette notification répond à des conditions et à un formalisme certain qu’il faut impérativement respecter, faute pour le vendeur de s’exposer à un engagement de sa responsabilité et au paiement d’une amende civile) ;
  • Mentionner clairement la date à laquelle les conditions devront être réalisées au plus tard, faute de rendre caduque le projet de cession ;
  • Proscrire la stipulation de toutes conditions potestatives (elles sont nulles car leur réalisation ne dépend que de la volonté d’une partie) ; et
  • Stipuler le cas échéant des conditions relatives à un engagement d’accompagnement du vendeur et à un engagement de non-concurrence de celui-ci.