La lettre d’intention ou lettre d’offre – Outil juridique indispensable pour toute cession !

Préambule

Une des premières étapes de la transmission d’une société ou d’un fonds est constituée par la rédaction d’une Lettre d’Offre rédigée par l’acquéreur et destinée au vendeur. Elle précise les conditions de négociation de l’acquisition envisagée. Cette Lettre peut être à l’initiative de l’acquéreur, ou bien être suscitée par un appel d’offre de la part du vendeur. La Lettre d’Offre permet également au vendeur d’apprécier le caractère sérieux du projet de l’acquéreur potentiel, avant de donner à celui-ci un accès plus complet aux informations et documents relatifs à la société ou au fonds cédé.

Définition

La Lettre d’Offre est un contrat par lequel un acquéreur présente à un vendeur, les conditions dans lesquelles il est prêt à négocier l’acquisition d’une société ou d’un fonds de commerce ainsi que le degré d’implication qu’il souhaite avoir dans les négociations. La Lettre d’Offre définit les principaux termes de l’offre d’un acquéreur.

Il existe différents types de Lettre d’Offre : la lettre d’intention sous forme d’offre préliminaire ou de lettre d’intérêt (« indication of interest »), (ii) la lettre d’offre non-engageante (« non binding ») et (iii) la lettre d’offre engageante (« binding »). La Lettre d’Offre sera contresignée par son destinataire pour qu’il signifie son accord avec les termes de l’Offre.

Les Conseils de la Compagnie du Droit

La Lettre d’Offre doit notamment :

  • être rédigée par un Avocat familier de ce type d’acte ;
  • être rédigée de façon à ce que le principe même de l’acquisition reste effectivement conditionnel et conditionné en dernier lieu à un accord définitif des parties sur un contrat de cession et des garanties données ;
  • prévoir une description précise des conditions de l’Offre (conditions suspensives relatives notamment à la réalisation d’un audit, au financement et à l’information des salariés) ;
  • prévoir l’opportunité de définir une période d’exclusivité ;
  • prévoir un calendrier indicatif ;
  • contenir une clause relative au non-débauchage et à la non-sollicitation ; et
  • contenir une clause d’exclusivité.