Crédit d’impôt complémentaire en 2020 pour les indépendants et dirigeants

Les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants de sociétés ayant perçu des revenus d’activité en 2018 ont bénéficié du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) plafonné à concurrence des revenus « non exceptionnels ». Les revenus « non exceptionnels » ont été déterminés par comparaison avec les revenus d’activité perçus au titre des années antérieures (2015 à 2017). La quote part des revenus « exceptionnels » a été soumis à l’impôt sur le revenu. L’impôt acquitté sur les revenus dits « exceptionnels » de 2018 pourrait faire l’objet d’un remboursement total ou partiel, en fonction des résultats réalisés par les indépendants et des rémunérations perçues par les dirigeants en 2019. Ce remboursement correspond à l’octroi d’un crédit d’impôt complémentaire (CIMR complémentaire), calculé en 2020. Le tableau suivant synthétise les hypothèses d’octroi du CIMR complémentaire :

Qui ?

Peuvent bénéficier d’un remboursement total ou partiel de leur impôt sur le revenu de 2018 : – les indépendants percevant des revenus dans les catégories BIC, BNC, BA ; – les dirigeants de sociétés déclarant des revenus salariés ou de gérance majoritaire. Seuls les contribuables ayant déclaré ce type de revenu et acquitté un impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 sont concernés.

Dans quel cas ?

Les contribuables bénéficient d’un CIMR complémentaire dans 3 cas :

  • le résultat de l’activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l’année 2019, est supérieur au même revenu déclaré au titre de l’année 2018 ;
  • le résultat de l’activité BIC, BNC ou BA, ou la rémunération de dirigeant, imposable au titre de l’année 2019, est inférieur au même revenu déclaré au titre de l’année 2018, mais est supérieur aux mêmes revenus déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
  • le contribuable est en mesure de justifier de la hausse des rémunérations qu’il a perçues pour la seule année 2018

Comment ?

Pour les indépendants (BIC, BNC, BA), le CIMR complémentaire sera calculé et attribué automatiquement par l’administration fiscale au vu des éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration de revenu 2019, établie courant mai 2020. Ils pourront néanmoins adresser une demande d’ajustement par voie de réclamation si le CIMR complémentaire ne permet pas d’effacer complétement l’impôt supporté en 2018. Pour les dirigeants de sociétés, l’attribution d’un CIMR complémentaire nécessitera le dépôt d’une réclamation auprès des services fiscaux lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019. Compagnie du Droit, dans le cadre de la mise en œuvre de son Pôle de Compétences Fiscalité des Particuliers et par son expérience permanente en terme de déclaration et de contentieux fiscal est en mesure de proposer son assistance aux contribuables qui souhaiteraient adresser une réclamation contentieuse afin d’obtenir un CIMR Complémentaire.